application de la loi littoral dans le Morbihan

Ci-dessous un article du Télégramme du 13.08.2011

Quatre maisons du littoral arradonnais vont être détruites, puisque situées sur le domaine public maritime. Leurs propriétaires n'ont plus le choix, mais certains veulent y croire.

C'est une affaire très ancienne qui remonte à 1992. Cette année-là, le préfet informe les propriétaires de quatre maisons que l'État ne leur renouvellera pas leur autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Ces maisons sont situées dans les secteurs de Kirion, Pen er Men et de la Pointe d'Arradon. Elles ont centans ou plus. Elles ont été améliorées au fil des ans et certaines ont changé de propriétaire. Ce sont des résidences secondaires sans standing, l'une étant plus cossue. Mais difficile d'avoir mieux quand on veut habiter les pieds dans l'eau. Ces maisons se trouvent, en effet, sur des terrains qui ont été exhaussés par rapport au sable. Sans cela, la zone serait immergée.

Sur le domaine de l'État

Or, et c'est là le coeur du problème, toute partie du littoral susceptible d'être atteinte par la mer appartient à l'État. C'est ce qu'on appelle le Domaine public maritime (DPM). Lequel est inaliénable et où toute occupation, que ce soit pour mettre un mouillage de bateau, une concession ostréicole ou un port, n'est délivrée qu'à titre temporaire et moyennant redevance. En 1992, le préfet du Morbihan a soumis à ces propriétaires une convention leur proposant de devenir locataires de l'État et rendant impossible, par voie de conséquence, toute revente. Raison invoquée à l'époque: l'application de la Loi littoral qui interdit toute construction privée sur le domaine public maritime. Les propriétaires ont refusé. Devenant, du coup, occupants illégaux du domaine de l'État, ils se sont vu appliquer une «contravention de grande voirie» par la préfecture, qu'ils contestèrent devant le tribunal administratif.

Démolition à leurs frais !

De là est, alors, parti un interminable feuilleton juridique qui les a amenés en cassation mais sans succès. Deux des propriétaires ont décidé, en dernier recours, de se retourner devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Le fait que leur affaire soit retenue devant la Grande chambre a fait naître chez eux un espoir. Mais en mars2010, là aussi, ils ont perdu. Estimant de ce fait le «bien fondé de la position de l'État», la préfecture a indiqué aux occupants en janvier dernier qu'ils allaient devoir démolir à leurs frais (15.000€). À Arradon, la tension commence à monter. Trois des propriétaires ont vidé leur maison. Pour un dernier été? Mais Goulven Vernois, 82 ans, lui, avait décidé, en 2005, de quitter sa résidence de Vélizy (78) pour venir habiter en permanence dans sa petite demeure sans confort. Il espère ainsi la sauver. «Je veux mourir ici», dit-il.

Lueur d'espoir?

François Goulard, président du conseil général du Morbihan, a écrit au préfet pour proposer que «ces maisons soient affectées au Département pour usage public». «L'État est dans son droit mais pour quel intérêt général?», s'interroge-t-il. «Mais pourquoi nous les retirer si ce n'est pas pour les démolir», souligne, toutefois, Marie-France Joblin-Depalle, voisine de Goulven Vernois, qui guette une lueur d'espoir. «Ne serait-il pas possible de sortir notre terrain du Domaine public maritime pour qu'on puisse l'acheter?».