La Potiniere : lettre au Préfet suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes confirmé par la Cour de Cassation

Publié le par Trébeurden Patrimoine & Environnement

Bonjour,


Le chantier perpétuel "La Potinière" nuit gravement à la réputation de la station touristique de Trébeurden ainsi qu'à tous les commerces avoisinants qui se désolent de voir perdurer cette ruine.
Le Maire de Trébeurden nous a confirmé le 31 octobre dernier, qu'il n'avait connaissance d'aucun nouveau projet sur ce site.

Nous avons écrit au Préfet pour lui demander que les décisions de la justice, suite à la plainte du Maire pour atteinte au site naturel classé des Roches Blanches, qui ordonnaient que les lieux soient remis en état conformément à un rapport technique rédigé par la DDE des Côtes d'Armor. (arrêt de la Cour d'Appel de Rennes confirmé par la Cour de Cassation) soient exécutées.

 

ASSOCIATION TREBEURDEN PATRIMOINE & ENVIRONNEMENT

Chemin de Mez An Haod

22560 TREBEURDEN

 

association agreee w223000348

24 novembre 2009

 

Monsieur le Préfet

Préfecture des Côtes d’Armor

11 Place du Général de Gaulle

22000 Saint-Brieuc

 

 

Objet : immeuble « La Potinière » à Trébeurden :

·         Mise en œuvre des arrêts de la Cour d’appel de Rennes en date du 06 octobre 2005. Dossier 05/00422  et de la Cour de Cassation du 14 décembre 2005, dossier 05-86 143 FN.

·         Définition de « remise en état des lieux dans l’état antérieur ».

 

Monsieur le Préfet,

 

 

J’ai l’honneur d’attirer votre haute attention sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, concernant  l’immeuble « La Potinière » à Trébeurden afin que les travaux prévus par le rapport du 04 mars 2004 émis par la DDE de Lannion soient mis en œuvre conformément à l’arrêt de la Cour d’Appel, confirmé par la Cour de Cassation.

 

La Société Eolarmor a été bénéficiaire d’un permis de construire en date du 14 décembre 1998 pour extension-construction d’un immeuble à destination d’appartements et de cellules commerciales.

 

Le permis de construire concerne la parcelle AK 138 qui jouxte le site naturel  classé en 1935 « Les Roches Blanches » cadastré sous les références AK 137.

 

Pour réaliser les parkings souterrains, le bénéficiaire du permis de construire a procédé à une excavation profonde entre l’hôtel « La Potinière » et le site naturel classé « Les Roches Blanches ». Pour ce faire, la société Eolarmor a porté atteinte au site naturel classé, ce qui a entraîné le dépôt d’une plainte par le Maire de Trébeurden le 05 avril 2004, assisté de la DIREN, pour « risque de mise en danger de la vie d’autrui et risque au site classé des Roches Blanches ».

 

Historique des décisions de justice pour : destruction sans autorisation d’un monument ou d’un site naturel classé

 

1.         08.11.2004 : Le Tribunal de Grande Instance de Guingamp :

 

condamne M. Duboisbaudry et « ordonne la remise en état des lieux par protection site dans un délai de 3 mois à compter du prononcé de la décision, en s’adjoignant tout géologue de son choix…..en faisant exécuter les travaux ainsi préconisés….. »  Dans le corps du jugement, au chapitre II –sur la sanction il est précisé : »…le plus important apparaît être la protection du site par intervention d’un géologue, dont la mission serait de déterminer les travaux à mettre en œuvre pour assurer d’une part, le maintien de l’intégrité du site et d’autre part, sa stabilité….. »

 

2.      06.10.2005 : Cour d’Appel de Rennes - N°2062/2005 – dossier 05/00422 arrêt N° 2062 :

 

Appel interjeté par M. Duboisbaudry Hubert, gérant de la sarl Eolarmor propriétaire de l’immeuble « La Potinière » sur les dispositions pénales et civiles  et par le Procureur de la République contre M. Duboisbaudry Hubert.

La Cour confirme le jugement de première instance en précisant cependant le point suivant concernant la remise en état du site : « s’agissant de la remise en état des lieux, dans leur état antérieur, il convient de supprimer la possibilité pour Hubert Duboisbaudry de s’adjoindre tout géologue de son choix, cette remise en état devant se dérouler sous la surveillance et selon les préconisations de la D.D.E des Côtes d’Armor subdivision de Lannion Nord dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage référencée dans un rapport du 04 mars 2004, dans un délai de 6 mois à compter du prononcé de l’arrêt ; qu’il y a lieu d’augmenter le montant journalier de l’astreinte à la somme de 30 € par jour de retard ».

 

3.       14.12.2005 : Cour de Cassation – N°05-86-143 – FN – N° 6942 :

 

« Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, La Cour de Cassation constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, déclare le pourvoi NON ADMIS ».

 

Il est cependant un point imprécis dans les attendus des juridictions : que faut-il comprendre par « remise en état des lieux dans leur état antérieur » ? Il semble bien que c’est sur ce point d’interprétation que le gérant de la sarl Eolarmor ne s’exécute pas.

 

Force est de constater, qu’à ce jour, 24 novembre 2009,  le gérant de la sarl Eolarmor n’a pas exécuté les décisions de la justice par la mise en œuvre des travaux nécessaires à la remise en état du site conformément au rapport de l’ingénieur des TPE de la DDE des Côtes d’Armor en date du 04 mars 2004. Ce site présente toujours une grande dangerosité du fait de la menace d’éboulement du trottoir côté isthme du Castel –paroi verticale non consolidée sur une grande longueur- pouvant entraîner des promeneurs dans le fond de la fouille haute de plusieurs mètres. D’autre part, le site naturel classé des « Roches Blanches » est protégé par des madriers, déjà anciens maintenant, pouvant rompre à tout moment en entraînant une déstabilisation des rochers du site qui pourraient s’ébouler dans le fond de fouille et porter une atteinte irréversible au site naturel classé.

 

Il s’en suit pour Trébeurden depuis plus de dix ans maintenant, un spectacle désolant que présente cette ruine, en portant atteinte à la renommée de la station balnéaire ainsi qu’aux commerces avoisinants qui eux font des efforts pour attirer la clientèle (notamment : la crêperie des Iles, restaurant la Tourelle).

 

En 2005, constatant qu’il était dans l’impossibilité, à tous points de vue, de réaliser ce projet d’envergure, le bénéficiaire de l’arrêté précité a sollicité le transfert du permis de construire à la Société Le Grand Large Promotion. Le Maire de Trébeurden a autorisé ce transfert par un arrêté en date du 12 mai 2005.

 

Les 3 associations de défense de l’environnement de Trébeurden ont alors saisi le Tribunal Administratif de Rennes pour annulation de l’arrêté de transfert de permis de construire par suite de  caducité du permis de construire initial accordé le 14 décembre 1998.

 

Le Tribunal administratif de Rennes a débouté les associations qui ont alors interjeté appel auprès de la Cour Administrative d’Appel de Nantes. En date du 26 juin 2007, arrêt 06NT01603, la Cour décide « le jugement du 29 juin 2006 du Tribunal Administratif de Rennes et l’arrêté du 12 mai 2005 par lequel le Maire de Trébeurden a transféré  à la Société le Grand Large Promotion le permis de construire délivré le 14.12.1998 à la société Eolarmor sont annulés ».

 

Saisi par le gérant de la SCCV le Grand Large promotion et de la sarl Eolarmor, le Conseil d’Etat (310274/310308) décide : « les pourvois de la société Eolarmor et de la Société Grand Large promotion ne sont pas admis ».

 

A ce jour, il  n’existe plus aucun projet sur ce site qui n’est plus qu’une ruine  -et certainement pour de longues années encore- qui présente une grande dangerosité par suite des excavations réalisées sans application des normes de la profession pour ce type d’opération.

 

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

 

 

Le Président,

 

 

 

 

Alain Bidal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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