La Potinière : lettre au conservatoire du littoral pour droit de préemption

Publié le par Trébeurden Patrimoine & Environnement

 

ASSOCIATION TREBEURDEN PATRIMOINE & ENVIRONNEMENT

60 Rte de  Lannion

22560 TREBEURDEN

association agréée w223000348

08 novembre 2009-11-08

 

Monsieur le Directeur

8 Quai Gabriel Péri

Port du Légué

22194 PLERIN

 

 

Objet : le site de « La Potinière » à Trébeurden – droit de préemption

 

Monsieur le Directeur,

 

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’immeuble « La Potinière » ancien hôtel restaurant sis rue de Tresmeur à Trébeurden qui présente, depuis de très nombreuses années maintenant,  un état de ruines avancé. La parcelle sur laquelle est édifié ce bâtiment, jouxte le site naturel classé en 1935 « Les Roches Blanches ».

 

Cette ruine nuit gravement à la réputation touristique de la station balnéaire de Trébeurden ainsi qu’à tous les commerces de la commune. Nous devons pourtant nous enorgueillir de deux hôtels-restaurants de haute gamme (3 et 4 étoiles) le Manoir de Lan Kérellec et Ti Al Lannec.

 

Ce site a fait l’objet de plusieurs demandes de construire par différents intervenants ; la Mairie, à juste raison, a refusé ces autorisations de construire. Ces refus ont entraîné plusieurs procédures initiées par les porteurs de projets devant les juridictions administratives, assorties de demandes d’indemnisation très élevées,  dont les décisions ont toujours été rendues en faveur de la Mairie.

 

Le dernier permis de construire sur ce site remonte à 1998. La société EOLARMOR, bénéficiaire de l’autorisation de construire,  n’a jamais réalisé un commencement de début d’exécution significative comme l’a jugé récemment la justice administrative suite aux requêtes formulées par les associations de défense de l’environnement de Trébeurden.

 

Pour réaliser les parkings, les propriétaires des lieux ont été dans l’obligation de creuser autour de l’immeuble. C’est ainsi, que le site naturel classé des Roches Blanches a fait l’objet d’une attaque sérieuse ce qui a entraîné un dépôt de plainte par la Mairie aidée par la DIREN.

 

Les décisions des tribunaux –TGI de Guingamp, Cour d’appel de Rennes et Cour de Cassation- ont été rendues en faveur de la Mairie. Les Tribunaux ont condamné des propriétaires à la remise en état du site, ce qui n’a jamais été réalisé.

 

 

Par un arrêté en date du 12 mai 2005, la mairie de Trébeurden a autorisé le transfert du permis de construire accordé le 14 décembre 1998 à la Société Eolarmor à la société Grand Large Promotion. Ce très long délai démontre que les bénéficiaires de l’autorisation initiale sont dans l’incapacité totale de mener à son terme un projet d’une telle envergure.

 

Les associations de défense de l’environnement de Trébeurden : Vivre Tranquille à Trébeurden, SOS Patrimoine et Les Amoureux de Trébeurden, ont déféré cette autorisation de transfert de permis de construire devant le Tribunal Administratif de Rennes aux fins de caducité du permis de construire. Par un jugement rendu le 29 juin 2006, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté la requête déposée par les associations. (jugement 05-1349 ;05-3610 ;05-3750).

 

Les Associations ont  interjeté appel devant la Cour Administrative d’appel de Nantes. Par un arrêt en date du 26 juin 2007, la Cour  annule le jugement du 29 juin 2006 du Tribunal Administratif ainsi l’arrêté du 12 mai 2005 par lequel le maire de Trébeurden a transféré à la Société Grand Large Promotion et le permis de construire délivré le 14.12.1198 à la Société Eolarmor. (arrêt 06NT01603).

 

Le gérant de la SAS le Grand Large Promotion a saisi le Conseil d’Etat qui par un arrêt en date du 19 mai 2008 a rejeté les pourvois de la Société Eolarmor et la Société Grand Large Promotion (arrêt 310274).

 

A ce jour,  comme l’a confirmé le Maire de Trébeurden le 31 octobre dernier, il n’existe aucun projet sur ce site. La société Eolarmor, bénéficiaire du permis de construire de 1998, ou la Société le Grand Large Promotion, semblent abandonner tout projet sur ce site. Le PLU actuel impose des contraintes fortes à cet emplacement.

 

On peut constater que les aménagements récents à Tresmeur s’intègrent parfaitement dans le site qui est le cœur de la station touristique avec notamment : la crêperie des Iles, la capitainerie du Port, le local de la SNSM. L’immeuble projeté par la Société Eolarmor représentait un véritable mastodonte qui aurait annulé tous les efforts architecturaux réalisés par les différents propriétaires alentour.

 

Situé à un point touristique stratégique, sur un site voisin du site naturel classé Les Roches Blanches, il serait souhaitable que ce site soit définitivement protégé de toutes les ambitions immobilières. Il convient de rappeler que cet immeuble a été construit à l’origine sans permis de construire. Compte tenu de l’état de cet immeuble, il est désormais possible de réparer cette erreur et de raser cette verrue.

 

A cette fin, au nom de notre association agréée de défense de l’environnement, j’ai l’honneur de vous solliciter afin de savoir si le Conservatoire du Littoral pourrait exercer un droit de préemption pour racheter ce site, seul ou en partenariat avec la commune, le département voire la région,  à charge pour la commune de le raser et de restituer le site dans son état naturel. Il reviendra alors à la commune de rendre se site inconstructible bien entendu.

 

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Le Président

Alain Bidal

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