Commission des permis de construire : article 2121.22 CGCT

Publié le par Trébeurden Patrimoine & Environnement

Bonjour,

Par courrier en date du 08.11.2009, l'association demandait à participer à la commission des permis de construire. Par courrier en date du 25.11.2009, s'appuyant sur l'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire nous précise : "j'ai le regret de vous informer que je ne peux réserver de suite favorable à votre demande".

Cependant, on peut constater que dans une commune avoisante, une association agréée de l'environnement est membre de la commission des permis de construire.

03.12.2009  Alain Bidal
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