A PROPOS DE LA LOI LITTORAL....

Publié le par Trébeurden Patrimoine & Environnement

A PROPOS DE LA LOI LITTORAL….

 

Régulièrement sous les feux de l’actualité, la loi littoral est commentée par les acteurs du territoire côtier (élus, professionnels, administrations, personnes privées, médias…) dans le cadre de conflits récurrents liés à la vocation de l’espace littoral : le droit littoral est souvent caricaturé et dévoyé.

Récemment, un débat s’est installé indiquant que « la loi littoral » se durcit ; que des élus demandent « plus de souplesse » sans toutefois en préciser la portée. La vérité est autre : loi littoral du 03.01.1986 s’applique tout simplement. D’ailleurs, le rapport du Groupe Poséidon (Centre d’analyses stratégiques et Secrétariat général de la mer déc. 2006) sur la politique maritime de la France affirme qu’il est « urgent de l’appliquer et non de la modifier ».

C’est à travers la grande loi N°86-2 du 3 janvier 1986, dite loi littoral, et ses modifications, qu’il faut principalement appréhender le cadre national de l’aménagement des zones côtières et l’action législative de l’Etat. Cette loi intervient au lendemain des lois de décentralisation des compétences d’urbanisme et en constitue le contrepoids indispensable. Cette loi s’applique à l’ensemble des communes littorales, c’est-à-dire riveraines, même sur une très faible portion de leur territoire, des mers et des océans, des estuaires et deltas, des étangs salés mais aussi des plans d’eau intérieurs de plus de  1 000 ha.

Sur la totalité du territoire communal, et en dehors des espaces remarquables,  s’applique le principe soit de l’extension de l’urbanisation en continuité avec l’urbanisation existante, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Au sein des espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation est plus encadrée et doit être en tout état de cause limitée. Enfin, à l’intérieur de la bande littorale non urbanisée des 100 mètres, un principe d’inconstructibilité prédomine. Quelques exceptions toutefois sur cette bande des 100 m pour permettre les installations nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, soumises à enquête publique.

Avant cette loi, plusieurs textes se sont préoccupés d’aménagement du littoral : circulaire des 26.11.1973, 04.08.1976 et le décret du 25.08.1979 approuvant la directive « D’Ornano ».

Cette loi a été largement reprise dans le code de l’urbanisme et applicable aux  communes littorales définies par la loi.

Sur le fond, la présentation de la loi du 03.01.1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral procède d’une entreprise bien délicate tant cette loi suscite passions et controverses. Instrument de sanctuarisation du littoral devant être assoupli pour certains, elle s’est manifestement révélée insuffisante à enrayer le mouvement continu d’urbanisation du bord de mer pour d’autres. A ce titre, il convient de mentionner l’art. L 321-1 du code de l’environnement (issu de l’art 1er de la loi) lequel exprime une politique de conciliation entre protection et développement et coordination de l’action des grands acteurs du littoral.

Alinéa 1 de cet article : « le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur ». Le législateur n’a donc pas programmé la désertification du littoral en fixant des principes protecteurs forts tels que l’inconstructibilité de la bande des 100 mètres ou des espaces remarquables. Bien avant l’heure, on peut affirmer que cette loi s’inscrit dans une logique de développement durable.

Globalement, les gouvernements successifs se sont opposés avec une certaine fermeté au « détricotage » de cette loi. Il n’en reste pas moins qu’au fil des années, les dérogations et assouplissements se sont multipliés :

loi 94-112 du 09.02.1994 : ajout d’un alinéa L 146-8 du code de l’urbanisme permettant la construction de station d’épuration d’eaux usées non liées à une opération d’urbanisation nouvelle

loi du 09.07.1999 : dérogation  au principe de l’extension en continuité de l’urbanisation pour les constructions liées aux activités agricoles ou forestières

loi du 22.01.2002 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

Loi du 13.12.2000, art 42 de la loi 2000.1208 : dérogation pour les communes de déroger aux grands principes de la loi littoral en élaborant un schéma d’aménagement de plage (art 146-6-1 du Code de l’urbanisme).

Loi du 23.02.2005 relative au développement des territoires ruraux.

Le Comité français de l’union mondiale de la nature, dans son bilan des vingt ans de la loi, s’est inquiété de ces révisions successives qui érodent les principes fondamentaux de la loi et modifient sa cohérence et son équilibre. Ces modifications ont sans doute fait prendre conscience à l’Etat du risque de démantèlement de la loi. Par une circulaire interministérielle du 20 juillet 2006 adressée aux Préfets, l’Etat affirme qu’il est « fondamental de veiller à une stricte application des dispositions de la loi littoral garante de la richesse et de l’attractivité du littoral métropolitain et d’outre mer… ».Le représentant de l’Etat est très clairement appelé à se montrer vigilant en la matière.

Quant au second bilan gouvernemental de la loi littoral et des mesures en faveur du littoral (septembre 2007), s’il souligne à juste titre les profondes évolutions des territoires côtiers (pression démographique, artificialisation des sols, diminution des terres agricoles) et de la nécessité de mieux prendre en compte leur dimension maritime, ses conclusions sont claires sur la loi de 1986 : il convient de « poursuivre avec détermination, la mise en œuvre de la loi littoral, d’engager une réflexion sur les modalités d’une communication visant à mieux faire connaître la loi littoral et de veiller notamment à son strict respect par les documents d’urbanisme… »

 

En application des principes généraux communs aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) aux Plans locaux d’urbanisme (P.L.U), les documents d’urbanisme doivent respecter un équilibre entre aménagement et protection. L’art L 121-1 du C.Urb définit la portée de ces documents administratifs : « ils déterminent les conditions permettant d’assurer...l’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural ». Un P.L.U a donc une fonction planificatrice et réglementaire incontournable qui ne concerne pas seulement les parties terrestres des communes ; la dimension littorale et maritime des PLU s’est progressivement affirmée au gré des évolutions de la jurisprudence administrative.

Il appartient aux communes de tirer toutes les conséquences du volet littoral et marin des PLU en édictant des règles locales d’urbanisme qui ne méconnaissent pas les impératifs de protection de la loi littoral. La circulaire interministérielle du 20 juillet 2006 affirme d’ailleurs avec force la nécessité pour les communes littorales de mettre leur PLU en conformité avec les exigences de la loi littorale (et non l’inverse) afin de permettre la sécurité juridique de ces documents et des autorisations d’urbanisme conformément à l’art R 123-1 du C.Urb. Dans une logique de hiérarchie, la Loi Littoral s’impose à tous les actes inférieurs dont le PLU. La révision ou modification du PLU peut intervenir à l’initiative du préfet afin que le document d’urbanisme respecte les impératifs de la Loi Littoral.

 

Dans l’aménagement et la préservation du littoral, soumis à une conjonction d’intérêts parfois très puissants, l’Etat et ses services déconcentrés (la DIREN), les établissements publics nationaux (Conservatoire du littoral), les collectivités territoriales sont au cœur de l’application du droit du littoral, sous le contrôle des associations de défense de l’environnement et du juge administratif.

 

Alain Bidal

Association Trébeurden Patrimoine & Environnement

http://trebeurden-patrimoine-environnement.over.blog-com

Association agréée w223000348

23.02.2010

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article