A propos des parcelles AK 136 ET 250

Publié le 4 août 2009 par Trébeurden Patrimoine & Environnement

Ci-dessous le texte qui a été transmis aux journaux Le Télégramme, Ouest-France et Le Trégor

Association TREBEURDEN PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT 04.08.2009

Association agréée

Chemin de Mez An Aod

22560 TREBEURDEN

Le Président

Objet : Les « Roches Blanches » à Trébeurden

Par un jugement du 14 mai dernier, devenu définitif, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 janvier 2006 de la commune de Trébeurden qui classait notamment les parcelles anciennement numérotées AK 136 et 250 en zone N (zone naturelle) – situées entre le nouvel immeuble construit à Tresmeur et le site naturel classé les « Roches Blanches-, au motif que la Mairie a méconnu un jugement de la même instance judiciaire en date du 09.02.1995, devenu définitif, qui a déterminé que ces parcelles se situaient en zone urbaine. Il convient de préciser que le classement en zone urbaine n’entraîne pas ipso facto un droit à construire. Un appel de ce jugement n’était pas fondé car la Cour Administrative d’Appel de Nantes, par un arrêt en date du 17.12.2002, a déjà « dit » le droit en ce qui concerne ces parcelles à la suite des requêtes déposées par les associations de défense de l’environnement de l’époque : Les Amoureux de Trébeurden, SOS Patrimoine et Ville Tranquille à Trébeurden.

Par cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a annulé le permis de construire d’une barre de 72 mètres à Tresmeur sur les parcelles AK 134, 135 et 136, à proximité du site naturel classé des Roches Blanches, avec les attendus suivants : « considérant qu’aux termes de l’article R.111-21 du code l’urbanisme le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments…sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

La Cour d’appel ajoute : « que bien que le terrain d’assiette du projet soit compris dans une zone d’habitat dispersé et classé par le plan d’occupation des sols en zone constructible, les dispositions précitées de l’article R 111.21 du code de l’urbanisme imposaient au Maire d’apprécier le projet qui lui était soumis, compte tenu de ses dimensions et de sa proximité immédiate du rivage, ainsi que du site naturel classé des Roches Blanches », qui constitue un amoncellement pittoresque et caractéristique de rochers de la Côte de Granit rose….le projet n’en forme pas moins une « barre » qui est de nature, par son emplacement et ses dimensions, à porter atteinte au caractère et à l’intérêt du paysage maritime et du site naturel classé des « Roches Blanches », dont il n’est séparé que par une distance d’environ 30 mètres ; que dans ces conditions, le maire de Trébeurden a, en accordant le permis de construire contesté, commis une erreur manifeste dans son appréciation de l’atteinte portée par le projet contesté au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants et ce faisant, méconnu les prescriptions précitées de l’ article R 111-21 du code de l’urbanisme ».

N’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, cet arrêt est définitif. Il en découle que le jugement du Tribunal Administratif du 14.05.2009, s’il repositionne les parcelles précitées en zone urbaine, n’emporte pas de conséquences car la Cour Administrative d’Appel de Nantes, précise très clairement les règles d’urbanisme à appliquer en accordant une protection définitive du site naturel classé des Roches Blanches.

Alain Bidal